Me Philippe JEHL met à disposition des particuliers et des entreprises ses connaissances dans de nombreux domaines juridiques en droit général.

Il dispose des connaissances pour intervenir dans les domaines suivants :

Droit de la famille, des successions :

• Tous les divorces : par consentement mutuel devant Notaire, amiable par requête conjointe, ou divorce contentieux quel que soit le fondement (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal),
  

• Partage judiciaire suite à divorce.

• Partage judiciaire successoral suite à un décès (uniquement si le dernier domicile du défunt se situait dans le Département du Haut-Rhin (droit alsacien mosellan applicable) et si requête en partage judiciaire envisagée ou déjà déposée devant le tribunal ; nous ne donnons pas de renseignements, consultations juridiques dans ce domaine du droit et nous n’intervenons pas si le dernier domicile du défunt se situait en dehors du Département du Haut-Rhin).

• Pension alimentaire,

• Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (demande, suppression, révision du montant),
  

• Autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
  

• Droit de visite des grands-parents,

Droit des personnes :

• Mise sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice (selon intérêt du dossier).
  

• Levée de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice (selon intérêt du dossier).

Droit des baux d’habitation  (nous n’intervenons pas pour les litiges concernant des baux commerciaux) :

• Impayés de loyers, de charges,

• Expulsion de locataires.

• Logement insalubre / indécent (absence de chauffage, dégradations importantes…)

Droit pénal :

• Représentation et assistance d’une partie civile lorsqu’elle est convoquée à une audience de jugement.

• Délinquance des mineurs (Juge pour enfants, Tribunal pour enfants), (sauf liste d’infractions ci-après*)
  

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C) (sauf liste d’infractions ci-après*)
  

• Défense devant le Tribunal de police, (sauf liste d’infractions ci-après*)
  

• Défense devant le Tribunal correctionnel (sauf liste d’infractions ci-après*)

• Défense devant la Cour d’assises (sauf liste d’infractions ci-après*)

• Infractions routières (volet pénal uniquement, nous ne traitons pas le volet administratif (préfecture/tribunal administratif) tel que récupération du permis suite à une suspension / rétention / confiscation / annulation du permis…),

• Assistance lors de gardes à vue ou d’auditions libres (sauf liste d’infractions ci-après*).
  

• Hospitalisation sous contrainte en psychiatrie,

• Débat sur la mise en détention provisoire / contrôle judiciaire devant le juge des libertés et de la détention,

* Nous n’intervenons pas si vous êtes convoqué(e) en qualité de mise en cause ou prévenu(e) pour répondre de l’une des infractions suivantes (liste non exhaustive) :

• Maltraitances, sévices, abandon ou acte de cruauté envers un animal.

• Violences conjugales.

• Violences, maltraitances ou meurtre sur une personne âgée, une personne vulnérable ou présentant un handicap.

• Contravention, délit ou crime présentant un caractère discriminatoire (racisme, sexisme, homophobie ou tout autre forme de discrimination).

• Contravention, délit ou crime commis par un ascendant (parent, grand-parent, tante, oncle… etc.) sur mineur.

• Délit de presse sanctionné par la loi de 1881 (diffamation, injure… etc.).

Droit de la consommation, voisinage :

• Défense des consommateurs, servitudes, malfaçons, vices cachés (construction, automobile…),

• Troubles anormaux du voisinage (hauteur des plantations, nuisances sonores, visuelles ou olfactives…).