Me Philippe JEHL met à disposition des particuliers et des entreprises ses connaissances dans de nombreux domaines juridiques en droit général.

Il dispose des connaissances pour intervenir dans les domaines suivants :

Droit de la famille, des successions :

• Tous les divorces : par consentement mutuel devant Notaire, amiable par requête conjointe, ou divorce contentieux quel que soit le fondement (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal),
  

• Partage judiciaire suite à divorce.

• Partage judiciaire successoral suite à un décès (uniquement si le dernier domicile du défunt se situait dans le Département du Haut-Rhin (droit alsacien mosellan applicable) et si requête en partage judiciaire envisagée ou déjà déposée devant le tribunal ; nous ne donnons pas de renseignements, consultations juridiques dans ce domaine du droit et nous n’intervenons pas si le dernier domicile du défunt se situait en dehors du Département du Haut-Rhin).

• Pension alimentaire,

• Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (demande, suppression, révision du montant),
  

• Autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
  

• Droit de visite des grands-parents,

• Prestation compensatoire,

Droit des personnes :

• Mise sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice (selon intérêt du dossier).
  

• Levée de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice (selon intérêt du dossier).

Droit des baux d’habitation  (nous n’intervenons pas pour les litiges concernant des baux commerciaux) :

• Impayés de loyers, de charges,

• Expulsion de locataires.

• Logement insalubre / indécent (absence de chauffage, dégradations importantes…)

Droit pénal :

• Intervention pour contraventions, délits et crimes.

• Délinquance des mineurs (juge pour enfants, Tribunal pour enfants),

• Infractions sexuelles sur mineur (uniquement partie civile),

• Constitution de partie civile (uniquement si une juridiction/un juge est déjà saisie, nous n’intervenons pas pour réaliser les formalités de dépôts de plainte, de mise en œuvre de l’action publique).
  

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C),

• Tribunal de police,

• Défense devant le Tribunal correctionnel (prévenu ou partie civile),

• Assistance devant le juge d’instruction,

• Défense devant la Cour d’assises (prévenu ou partie civile),

• Infractions routières (volet pénal uniquement, nous ne traitons pas le volet administratif (préfecture/tribunal administratif) tel que récupération du permis suite à une suspension / rétention / confiscation / annulation du permis…),

• Assistance lors de garde à vue,

• Hospitalisation sous contrainte en psychiatrie,

• Procédure de mise en détention provisoire / contrôle judiciaire devant le juge des libertés et de la détention,

• Juge d’application des peines (aménagement de peines),

• Droit pénal animalier (responsabilité du fait de l’animal [prévenu ou partie civile] , maltraitance animale, sévices, abandon, actes de cruauté [uniquement partie civile] … ).

N.B : Nous n’intervenons pas pour les délits de presse sanctionnés par la loi de 1881 (diffamation, injure etc.).

Droit de la consommation, voisinage :

• Défense des consommateurs, servitudes, malfaçons, vices cachés (construction, automobile…),

• Troubles anormaux du voisinage (hauteur des plantations, nuisances sonores, visuelles ou olfactives…).