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DÉTERMINATION DES HONORAIRES :

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, en fonction des difficultés de l’affaire, du type de litige et de la matière traitée, il pourra être proposé :

• soit, un honoraire calculé sur le temps de travail effectué par Me Philippe JEHL en fonction d’un coût horaire prédéterminé,

• soit, un honoraire fixe (forfaitaire) généralement appliqué dans le cadre de procédures simples dans lesquelles le nombre de diligences à accomplir est facilement déterminable à l’avance.

• soit, en cas de récurrence de dossiers, un abonnement afin de privilégier une collaboration continue.

Le Cabinet de Maître JEHL privilégie une facturation au temps passé : les honoraires sont facturés en fonction du travail réalisé selon application d’un taux horaire.
Exceptionnellement, il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire.

A ces trois modes de facturation peut s’ajouter un honoraire complémentaire de résultat calculé en pourcentage sur le montant des sommes ou condamnations obtenues.

Pour les interventions en droit de la propriété intellectuelle, droit du cinéma et de l’audiovisuel, le montant de nos honoraires est donné sur demande.

Conformément aux règles légales, les modalités de calcul des honoraires de l’avocat feront l’objet d’un accord écrit (convention d’honoraires).

La première consultation a lieu au cabinet.

Pour plus de précision sur le tarif et les modalités de prise de rendez-vous : cliquer ici !

MODALITÉS DE PAIEMENT DES HONORAIRES ET DES FRAIS :

Les factures d’honoraires et de frais adressées au client sont payables à réception.

Le Cabinet applique le principe de la facturation par provision quel que soit le mode de facturation (forfaitaire ou au temps passé).

Cela signifie que le Cabinet ne débute ses diligences qu’après versement d’une première provision sur frais et honoraires qui doit être payée lors de l’ouverture du dossier. La convention d’honoraires signée avec le client peut prévoir plusieurs provision(s) sur frais et honoraires. Le montant des provisions et les modalités de paiement de celles-ci sont mentionnés dans ladite convention.

Des frais d’ouverture de dossier d’un montant de 100 € TTC (couvrant les frais d’impressions, de copies, d’archivage) sont à régler à l’ouverture du dossier.

Une fois signée par le client, la convention d’honoraires engage contractuellement celui-ci qui est tenu d’en exécuter les termes. Comme tout contrat, la convention d’honoraires doit être exécutée de bonne foi et son contenu ne peut pas faire l’objet d’aménagement à la seule initiative de l’avocat ou du client. Le client est notamment tenu de payer à leur échéance l’ensemble des provisions prévues dans la convention.

Une fois l’affaire terminée, le client reçoit une facture définitive mentionnant le solde des honoraires restant dû à Me JEHL.

En cas de difficultés, vous avez :

• la possibilité de saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires ; 

• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation :
  

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr