Si vous pensez pouvoir bénéficier du mécanisme de l’aide juridictionnelle, imprimez puis complétez à la main les documents suivants et apportez les lors du 1er rendez-vous : cliquer ici**
**Les documents sont protégés par un mot de passe. Le mot de passe vous sera donné lors de votre premier appel téléphonique une fois la date de rendez-vous fixée.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Si, et seulement si, vous ne bénéficiez pas d’une « assurance de protection juridique », vous pouvez demander l’aide juridictionnelle afin que l’Etat prenne en charge tout ou partie de vos frais, même quand l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, c’est à dire obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Qui peut en bénéficier ?
Les français ou ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne. Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière. Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs, … à but non lucratif ayant leur siège social en France).
Quelles sont les conditions de ressources ?
Conditions de ressources (année 2021) :
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.
Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu).
Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
